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ARRETE CIRCULATION RUE ST JEAN 30 JRS03-04-2018

Mairie de BREZOLLES

                   Département de l’Eure-et-Loir – Arrondissement de DREUX

                Canton de SAINT LUBIN-DES-JONCHERETS

               _________________________

 

BREZOLLES, le 16 Mars 2018.

 

 

ARRETE MUNICIPAL 2018 - 033

 

STATIONNEMENT REGLEMENTÉ

 RUE ST JEAN

 A L’OCCASION DE TRAVAUX

A compter du 03 AVRIL 2018 (durant 30 jours)

 

 


VU   la demande en date du 06 MARS 2018 par laquelle l’ENTREPRISE PIE sise place de la halle  28270 BREZOLLES demandant L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT Route Départementale n° 30   située en agglomération au 10 RUE ST JEAN, commune de BREZOLLES       au droit de la parcelle cadastrée section AB numéro 300.

 

VU   le code de la voirie routière,

 

VU   le code général des collectivités territoriales,

 

VU   la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

 

VU   le règlement général de voirie du 23/06/2014 relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales,

 

VU   l'état des lieux,

 

VU   l'avis favorable de la Subdivision du Drouais Thymerais en date du  ,

 

A R R E T E

 


ARTICLE 1  - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, à savoir LA POSE D'UN ECHAFAUDAGE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

 

ARTICLE 2  - Prescriptions techniques particulières (à définir pour chaque cas)

 

STATIONNEMENT

L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1 mètre à partir de l'immeuble. L’échafaudage restant en place de nuit sera signalé et éclairé.

 

ARTICLE 3  - Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

 

  • Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté interministériel du 24/11/67 et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, figurant sous le titre :"huitième partie : signalisation temporaire" (arrêté du 6 novembre 1992).
  • Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation règlementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

 

ARTICLE 4  - Implantation ouverture de chantier et récolement.

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 2 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du  comme précisée dans la demande.

 

ARTICLE 5  - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

 

ARTICLE 6  - Formalités d'urbanisme.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

 

ARTICLE 7  - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de  jours à compter du.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

 


Le Maire,

 

 

 

 

 

Loïc BARBIER.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DATE DE TRANSMISSION :

·          Site de Brezolles :

·          Presse :

·          Vitrines :

·          Le pétitionnaire :

·          Le Conseil Départemental :

·          L’Agglo du Pays de Dreux :

·          Le SIADEP :

·          Panneaux  ateliers :

 

 

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la commune ci-dessus désignée.

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

 

 

 

1 rue notre Dame – BP 70015 – 28270 BREZOLLES

Tel 02.37.48.20.45 - Fax 02.37.62.42.22

Site : www/brezolles.fr – E.mail : mairie.brezolles